Aides au financement

et avantages fiscaux ?

 

Le financement d’une aide à domicile peut être pris en charge par la collectivité ou un organisme en partie ou totalement.

 

Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA)

Le Conseil Départemental finance une aide destinée à participer au financement des dépenses consécutives à la perte d’autonomie des personnes âgées : l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
L’APA peut être attribuée :

à domicile pour contribuer au financement d’une aide à domicile,
en établissement pour aider à acquitter le tarif dépendance,
pour aider à rémunérer une personne agréée pour l’accueil de personnes âgées à son domicile.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH est une prestation accordée depuis le 1er janvier 2006 par la Commission des droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées.

Elle est versée par le Conseil Départemental, en nature ou en espèces, à toute personne, sans conditions de ressources :

• de 20 à 60 ans
• résidant de façon stable et régulière en France
• et ayant une difficulté absolue à la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer…) ou une difficulté grave pour au moins deux activités.

Elle a pour vocation à remplacer l’allocation compensatrice pour tierce personnes.

Cette prestation englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée.

L’aide-ménagère à domicile

Le conseil départemental peut verser une aide sociale aux personnes qui ne bénéficient pas de l’APA : l’aide-ménagère à domicile. Cette aide finance les interventions d’une aide à domicile. Elle est attribuée sous condition de ressources.

Pour bénéficier de l’aide-ménagère à domicile, il faut :

être âgé d’au moins 65 ans (ou 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail) ;
avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères ;
ne pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et ne pas pouvoir en bénéficier ;
avoir des ressources mensuelles inférieures à 903,20 € pour une personne seule et à 1 402,22 € pour un couple.

Les aides des caisses de retraite

Si vous êtes retraité en situation de fragilité, les caisses de retraite peuvent vous proposer des aides financières et matérielles (financement d’aides techniques comme des barres d’appui ou des marches antidérapantes, financement de l’intervention d’une aide à domicile…). L’objectif de ces aides est de vous permettre de continuer à vivre chez vous le mieux possible et de vous soutenir lorsque vous rencontrez des difficultés (besoin d’aide à domicile, hospitalisation…).

Pensez à contacter votre caisse de retraite de base pour savoir à quelles aides vous pouvez prétendre.

Les aides des complémentaires santé

Les complémentaires santé peuvent aider ponctuellement leurs adhérents dans le cadre de leur politique d’action sociale. Les complémentaires santé peuvent aussi accorder des heures d’aide à domicile lors d’un retour à domicile après une hospitalisation.

Les complémentaires santé régies par le Code de la mutualité disposent d’un fonds d’action sociale. Ce fonds est utilisé pour aider les adhérents, sous conditions de ressources, dans des aspects non pris en compte par leur contrat santé.

Chaque complémentaire santé a sa propre politique en matière d’action sociale. Une commission d’action sociale se réunit et étudie les demandes des adhérents. Le fonds d’action sociale peut venir ponctuellement aider un adhérent.

L’aide au retour à domicile après une hospitalisation (ARDH)

Il est possible que votre contrat santé propose de payer l’intervention d’un service d’aide à domicile pendant un nombre déterminé d’heures en cas de retour à votre domicile après une hospitalisation, dans le cadre d’une garantie d’assistance.

Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé.

Les aides des assurances

Les assurances peuvent aider ponctuellement leurs adhérents dans le cadre de leur politique d’action sociale. Elles peuvent aussi accorder des heures d’aide à domicile lors d’un retour à domicile après une hospitalisation.

Renseignez-vous auprès de votre assureur.

 

Le chèque SORTIR +

Le chèque Sortir + permet de financer un service d’accompagnement, véhiculé ou non. Il a pour objectif de favoriser les sorties hors domicile et offre la possibilité d’effectuer, avec l’aide d’un accompagnateur, des déplacements que l’âge pourrait rendre difficile.

Ce chéquier est attribué par les diverses caisses de retraite complémentaire du secteur privé regroupées dans le groupe AGIRC ARRCO. Ce dispositif contribue au maintien de l’autonomie. Il est cumulable avec l’APA, un PCH, etc… et s’adresse aux personnes de 80 ans ou plus, ressortissantes des caisses de retraite ARRCO, AGIRC ou autres, sans conditions de ressources.

Des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’Etat pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.

 

L’avantage fiscal : un crédit d’impôt

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances 2017).

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 € ;
l’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 € ;
le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :

1.     Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60 % de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.

2.    Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d’impôt.

Pour en savoir plus, la DGFIP a publié le 20 septembre 2017 deux bulletins officiels qui précise successivement :

le champ d’application de l’avantage fiscal lié aux sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet ;
les modalités d’application de cet avantage fiscal (BOI-IR-RICI-150-20).

Attestation fiscale

Si vous recourez à un organisme de services à la personne, ce dernier doit vous communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de vous permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N. Cette attestation vous servira aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.